Côte d’Ivoire

Le BURIDA est une institution publique chargée de la gestion des droits

Il existe une formation universitaire et diplômante aux métiers du livre à l’UFR LLC/Département des lettres modernes de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody à Abidjan.

Le Salon international du Livre d’Abidjan est organisé par l’Association des Editeurs de Côte d’Ivoire (ASSEDI).

Le Salon du Livre pour enfants et adolescents d’Abidjan est organisé par l’Association des Editeurs de Côte d’Ivoire (ASSEDI).

La Convention de Berne est entrée en vigueur le 1er janvier 1962. L’acte de Paris est lui entré en vigueur le 10 octobre 1974.

Fonction : Réguler

L’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’Accord de Florence date du 19 juillet 1963.

Loi

Loi n° 2014-425 du 14/07/2014 Portant Politique Culturelle Nationale de la Côte d’Ivoire

Loi

En Côte d’Ivoire il existe une loi relative à l’industrie du livre. Il s’agit de la loi n°2015-540 adoptée le 20 juillet 2015.

Décret

Le 30 janvier 2019, le décret d’application n° 2019-103 a été pris par le Président de la République de Côte d’Ivoire. Il porte sur « la procédure, les conditions, les normes et barèmes d’acquisition de livres par les acheteurs institutionnels ».

Loi

La loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins fixe la durée des droits patrimoniaux à 70 ans en Côte d’Ivoire.

Elle prévoit par ailleurs la rémunération pour copie privée et reprographie, versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé (redevance forfaitaire).

La loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Elle définit le droit moral et patrimonial (rémunération proportionnelle) et fixe la durée de ses droits à 70 ans après la mort de l’auteur. De plus elle fixe une rémunération pour copie privée et reprographie, laquelle doit être versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé (redevance forfaitaire).

Une demande d’autorisation doit être soumise au BURIDA.

Loi

Loi n° 0 2015-540 du 20/07/2015 relative à l’industrie du livre

Remarques

Enregistrement obligatoire de tout livre édité ou imprimé en CI auprès de l’organisme de gestion du droit d’auteur

Arrêté

Arrêté nº 73 du 15 janvier 1969 mentionne l’obligation de mentionner un ISBN, un numéro de dépôt légal et un copyright. Toutefois il n’existe pas d’agence ISBN en Côte d’Ivoire. Il faut donc passer par l’AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre).

Décret

Décret nº 62-28 du 2 février 1962 qui précise les conditions du dépôt légal obligatoire. Celui ci doit se faire auprès des Archives nationales de Côte d’Ivoire (ANCI) au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité (2 exemplaires) et auprès de la Bibliothèque nationale de Côte d’Ivoire (5 exemplaires). 5 exemplaires éditeur ; 2 exemplaires imprimeur.

La loi n° 0 2015-540 du 20/07/2015 relative à l’industrie du livre soumet l’exercice des métiers du livre à un régime de déclaration préalable. L’accès des mineurs aux ouvrages « dont les contenus sont nuisibles pour leur épanouissement » est interdit.

Remarques

Les décrets d’application de la loi relative à l’industrie du livre n’étaient toujours pas pris en mai 2018.

La Loi n° 2017/867 du 27 décembre 2017, portant régime juridique de la presse en Côte d’Ivoire porte sur la presse périodique mais une série d’infractions portent sur « tout moyen de communication » (au rang desquelles l’Offense au Président de la République et la diffamation).

Loi

Loi n° 0 2015-540 du 20/07/2015 relative à l’industrie du livre

Fonds

Fonds de soutien au livre, prévu par la loi du 20/07/2015

Remarques

Un premier décret d’application (n° 2019-103) a été pris par le Président de la République de Côte d’Ivoire le 30 janvier 2019. Il porte sur « la procédure, les conditions, les normes et barèmes d’acquisition de livres par les acheteurs institutionnels ».

Il existe en Côte d’Ivoire un régime d’exemption de TVA pour le livre.

De 27% à 32%.

Loi n° 0 2015-540 du 20/07/2015 relative à l’industrie du livre prévoit la création d’un fonds dédié à l’édition mais celui ci n’est pas opérationnel.

Loi

L’article 24 de la loi n° 0 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie du livre prévoit que « toute acquisition de livre pour le compte d’un acheteur institutionnel doit être faite auprès d’un libraire déclaré ».