Togo

Le Ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation Civique est en charge de l’application de la politique culturelle nationale du Togo laquelle a été adoptée par décret  n°2011-046/PR (30/03/2011)

Une Politique nationale du livre et de la lecture a été élaborée par le ministère des Arts et de la Culture. C’est la Direction des Bibliothèques et de la Promotion littéraire qui en est spécifiquement chargée.

L’Association des Ecrivains du Togo a été créée fin 2012.

Il existait l’ATEL (Association Togolaise des éditeurs de Livres) qui, suite à des conflits internes, n’existe plus.

Actuellement, de jeunes éditeurs semblent vouloir créer une nouvelle association mais les éditions Graines de pensées leur demandent plutôt de remettre sur pied l’ancienne.

Entrée en vigueur au 30 avril 1975.

Les Actes de Paris sont entrés en vigueur à la même date.

Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est entré en vigueur le 21 mars 2003.

Accord international

Adhésion du Togo à l’Accord de Florence le 16 novembre 2009.

Accord international

Adhésion du Togo au Protocole de Nairobi le 16 novembre 2009.

Décret

Politique culturelle nationale adoptée par décret n°2011-046/PR le 30 mars 2011.

Loi nº 98-004 du 11 février 1998, modifiée par la loi N° 2000-06 du 23 février 2000, modifiée par la loi n° 2002-026 du 25 septembre 2002, modifiée par la loi n° 2004-15 du 27 août 2004.

L’article 25 fait obligation de « la formalité du dépôt légal ». L’article 31 indique que ce dépôt légal doit être effectué, dans le cas d’imprimés, par l’imprimeur ou le « producteur » (l’éditeur). Pour le livre, il s’agit de 2 exemplaires à déposer au ministère de l’Intérieur et 4 à la Bibliothèque nationale, « dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication » (art. 32). Sinon, possibilité pour le ministère de l’Intérieur, de faire retirer les exemplaires de la vente (art. 33).

Dans les faits, il est demandé 4 exemplaires à déposer au Ministère de l’Administration territoriale, 4 auprès de la Bibliothèque nationale et 4 auprès du Bureau des droits d’auteur.

Loi nº 98-004 du 11 février 1998, modifiée par la loi N° 2000-06 du 23 février 2000, modifiée par la loi n° 2002-026 du 25 septembre 2002, modifiée par la loi n° 2004-15 du 27 août 2004. Fait effet de « Code de la presse et de la Communication ».

Code pénal, loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015.

L’article 1 précise que : « La presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres ». Il n’est pas fait mention de disposition spécifique concernant la pornographie, la protection de l’enfance ou la xénophobie. Cependant, l’article 66 indique que le journaliste « […] doit en outre respecter scrupuleusement le principe de la non discrimination en raison de la race, de l’ethnie, du sexe, de la religion ou de l’origine sociale. Il doit se garder de toute atteinte à la moralité publique […] ».

L’article 306 du Code prévoit que soit sanctionnée l’incitation à la discrimination « fondée sur le sexe, le genre, le handicap, la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine familiale, ethnique ou régionale, la situation économique ou sociale, les convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, la séropositivité au VIH » et ce « par tout moyen de communication ».

➢ Les articles 392 à 395, regroupés sous une section intitulée « Des outrages aux bonnes mœurs », concernent plus spécifiquement les éditeurs pour tout écrit contraire « à la moralité publique », « à la décence » ou « aux bonnes mœurs ».

Institution publique

Le Bureau togolais du droit d’auteur (BUTRODA) est en charge de la gestion des droits d’auteur.

Remarques

La nature publique du bureau est remise en cause par les auteurs et les éditeurs. Par ailleurs, il s’occupe surtout des artistes de la chanson, plus que des auteurs du livre.

Loi

Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins.

Elle impose une durée de 50 ans de protection pour les contrats d’édition.

Loi

Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins.

Domaine public payant géré par le Bureau togolais du droit d’auteur (BUTRODA) créé par article 73 de la loi. Redevance.

Loi

La loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisin prévoit que le BUTRODA est l’autorité compétente en matière d’expressions culturelles traditionnelles. C’est elle qui octroi les autorisations et à qui il faut payer une redevance en cas de manquement à la loi sur la protection des expressions culturelles traditionnelles.

 

Loi

La loi n°91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins au Togo fixe la durée des droits patrimoniaux à 50 ans.

L’aide aux éditeurs est conditionnée à la signature d’un accord de cession d’une partie de l’aide aux auteurs et illustrateurs porteurs des projets d’édition. Les professionnels sont impliqués, notamment à travers des séminaires de réflexions, par exemple sur le statuts de l’artiste ou la politique du livre.

Le Fonds d’Aide à la Culture devrait couvrir ce genre d’activités (salons et foires) mais l’enveloppe étant trop réduite ça n’est pas le cas.

Il semblerait que la création littéraire ne soit plus soutenue directement par le FAC et que les subventions soient versées directement aux éditeurs.

fonds d’aide à la culture (FAC)

Au Togo, la fiscalité générale s’applique au secteur du livre. Le taux d’imposition est de 18%.

Taxe

Il n’existe pas de fiscalité spécifique au livre au Togo. Toutefois, le numérique est exempté de l’imposition générale à 18%.

Au Togo il existe un taxe de 18% qui s’applique à l’importation du papier. Il existe aussi d’autres taxes « cachées ».

Au Togo, l’importation de matériel informatique est taxée à 18%. A cette taxe s’ajoute fréquemment d’autres taxes « cachées » qui ne sont pas officiellement répertoriées.

C’est la mission de la Bibliothèque Nationale.